Conditions générales de vente
Article 1 - Durée du séjour
Le Locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
Article 2 - Conclusion du contrat
La réservation devient effective dès lors que le Locataire aura fait parvenir au Bailleur l’acompte de 50% du montant total de la location comme indiqué dans le contrat de location ainsi qu’un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée. Le Bailleur renverra un exemplaire contresigné par lui qui sera à conserver par le Locataire.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du bailleur.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du Locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au Bailleur.
Article 3 - Annulation par le Locataire
Toute annulation doit être notifiée au Bailleur, avec accusé de réception via mail.
a) Annulation avant l'arrivée dans les lieux
L'acompte reste acquis au Bailleur. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 15 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux.
Si le Locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le Bailleur peut disposer de son gîte. Toutes les sommes versées resteront acquises au Bailleur.
b) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au Bailleur. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 4 - Annulation par le Bailleur
Le Bailleur reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance ainsi qu’une indemnité égale à l’acompte versé.
Article 5 - Arrivée
Le Locataire doit se présenter le jour précisé dans le créneau horaire mentionné sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le Locataire doit prévenir le Bailleur ou son représentant.
Article 6 - Règlement du solde
Le solde de la location est versé au maximum à la date indiquée sur le contrat de location.
Article 7 - État des lieux
A l’arrivée : Un état des lieux d’entrée est mis à disposition du Locataire qui aura 24 heures à compter de la remise des clefs pour faire des contestations éventuelles, par sms ou email au Bailleur ou à son représentant.
A défaut de contestation par le Locataire dans un délai de 24 heures, l'état des lieux établi par le Bailleur sera réputé accepté par le Locataire.
Un état des lieux de sortie sera réalisé en compagnie du Bailleur ou de son représentant le jour du départ du Locataire.
Article 8 - Dépôt de garantie ou caution
A l'arrivée du Locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur le contrat de location est demandé par le Bailleur.
Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du Locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le Bailleur dans un délai n'excédant pas une semaine.
Article 9 - Utilisation des lieux
​Le Locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article 10 - Capacité
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le Bailleur peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du Locataire.
Article 11 - Animaux
Le présent contrat précise si le Locataire peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le Locataire, le Bailleur peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 12 - Assurances
​Le Locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré et devra en fournir une preuve lors de la réservation du séjour.
Article 13 - Paiement des charges
Les charges d’eau et d’électricité sont comprises dans le prix de location, pour un usage normal. En cas d’utilisation anormale, les charges pourront être refacturées au Locataire.
Article 14 - Litiges
Toute réclamation relative à la location sera traitée par le Tribunal compétent.
Article 15 - Attribution de juridiction
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile au domicile du Bailleur ou du mandataire dont les coordonnées sont indiquées sur votre contrat. En cas de contestation, le tribunal compétent sera le Tribunal de Toulouse.